PRÉAMBULE

OXYCAR est une entreprise spécialisée dans le secteur de la mobilité, elle offre à ses Utilisateurs la mise à disposition d’un réseau de covoiturage.

À ce titre, OXYCAR édite une plateforme de covoiturage disponible sur son site internet à l’adresse suivante : oxycar.com (ci-après le “Site internet”) et/ou sous forme d’application mobile disponible en téléchargement gratuit sur les plateformes Google Play Store pour les téléphones et tablettes équipés d’Android et App Sore pour les téléphones et tablettes équipés d’iOS (ci-après l’“Application”). Le Site internet et l’Application composent la plateforme de covoiturage OXYCAR (ci-après la “Plateforme”).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « les Conditions ») ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme et régissent les Services mis à disposition des Utilisateurs par OXYCAR.

L’accès et l’utilisation des Services sont soumis aux présentes Conditions que l’Utilisateur doit lire et accepter avant d’accéder aux Services et de les utiliser.

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions.

DEFINITION

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes munis d'une première lettre majuscule, auront le sens exposé dans ce document, étant spécifié que les termes au pluriel peuvent s'entendre au singulier et réciproquement.

LES SERVICES OXYCAR

Description des services OXYCAR

Les Services OXYCAR, intégrés au sein de la Plateforme, permettant aux Utilisateurs de l’Application et/ou du Site internet de publier des Annonces. Ces Annonces peuvent être consultées par les autres Utilisateurs pour prendre connaissance des modalités de la proposition du trajet et, le cas échéant :

• Pour l’Utilisateur souhaitant être Passager sur un Trajet : réserver une place pour le trajet proposé par un Utilisateur Conducteur ;
• Pour l’Utilisateur souhaitant être Conducteur sur un Trajet :  se proposer Conducteur pour une Annonce publiée par un Utilisateur Passager.

Étant précisé que l’Utilisateur peut sur une même annonce proposer d’être soit le Conducteur, soit le Passager.

Services OXYCAR subventionnés par une Institution Tierce

Les Services OXYCAR peuvent être mis à disposition ou rendus accessibles aux Utilisateurs dans le cadre d’une relation contractuelle entre OXYCAR et une Institution tierce. Sous réserve de l’Article « CONDITIONS SPECIFIQUES POUR LE PERSONNEL DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE », l’Institution Tierce pourra créditer la une Cagnotte Mobilité des Utilisateurs Passagers.

CONDITIONS PRÉALABLES A L’UTILISATION DES SERVICES OXYCAR

Conditions d’inscription à la Plateforme

Pour accéder et utiliser la Plateforme OXYCAR, l’Utilisateur doit avoir obtenu la majorité légale et doit être juridiquement capable de contracter. Toute inscription sur la Plateforme par ou pour le compte d’une personne mineure est strictement interdite.

Création du Compte Utilisateur

La Plateforme permet aux Utilisateurs de publier et de consulter des Annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation d’un trajet en covoiturage. Il est possible de consulter les Annonces sans être inscrit sur la Plateforme, en revanche la publication d’une Annonce ou la réservation d’un Trajet en tant que Conducteur ou Passager requièrent la création préalable d’un Compte Utilisateur, consécutive : (i) soit à l’installation gratuite de l’Application ; (ii) soit à la connexion directement sur le Site internet « https://oxycar.com/ » ou via un espace dédié sur le site de l'Institution Tierce proposant les services OXYCAR aux Utilisateurs.

Lors de son inscription, l’Utilisateur choisit un identifiant de connexion et un mot de passe. Cet identifiant de connexion et mot de passe sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers. La combinaison identifiant de connexion/mot de passe est propre à chaque Utilisateur.

Il appartient ainsi à l’Utilisateur de garantir le maintien de la confidentialité́ de cette combinaison lui permettant l'accès aux Services OXYCAR.

En cas de perte et/ou d'oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site. A défaut la responsabilité́ d’OXYCAR ne pourra être aucunement engagée en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes Utilisateur qui celui initialement créé.

L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre OXYCAR dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation des Services OXYCAR et/ou de l’exploitation illicite des Services OXYCAR ainsi que du Service de Paiement sécurisé, en cas de perte de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Informations à fournir par les Utilisateurs

Pour la création de son Compte Utilisateur, ce dernier, qu’il soit passager ou conducteur, doit communiquer certaines informations personnelles à OXYCAR telles que :

• Le nom ;
• Le prénom ;
• L’âge ;
• L’adresse postale ;
• L’adresse mail ;
• Le numéro de téléphone portable.

L’Utilisateur garanti l’exactitude et la complétude des informations qu’il fournit à OXYCAR et s’engage à les mettre à jour chaque fois que nécessaire.

Ces informations transmises par les Utilisateurs et conformément à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractères personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD »), constituent des données personnelles.

Les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique Données Personnelles directement accessible depuis la Plateforme à l’adresse « https://www.oxy-car.com/politique-de-confidentialite/ » afin d’être informés de l’utilisation des données transmises à OXYCAR.

Informations supplémentaires à fournir par le Conducteur

L’Utilisateur Conducteur s’engage à détenir un permis de conduire en état de validité ainsi qu’une assurance valide pour la conduite de son véhicule et couvrant le covoiturage ainsi que les Passagers.

OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Obligations générales des Utilisateurs

En utilisant les Services OXYCAR, l’Utilisateur s’engage à :

• Ne tirer aucun bénéfice de l’utilisation de la Plateforme et à ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives. À ce titre OXYCAR se réserve la possibilité de suspendre le Compte Utilisateur en cas d’utilisation d’un véhicule professionnel de type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou de service dans le cas où l’employeur l’aurait interdit, auquel cas le Conducteur génèrerait un bénéfice sur la Plateforme ;
• Ne transmettre à OXYCAR et/ou à l'Institution Tierce aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
• Ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, contraires aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte aux droits de OXYCAR ;
• Ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de OXYCAR, notamment à ses droits de Propriété intellectuelle ;
• Ne pas contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Utilisateur ses coordonnées ;
• Ne pas contacter, par l’intermédiaire de la Plateforme, un autre Utilisateur à une autre fin que celle de définir les modalités de covoiturage ;
• Ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme ;
• Toute utilisation des services OXYCAR étant nominative, les Utilisateurs doivent correspondre à l’identité communiquée à OXYCAR ainsi qu’aux autres Utilisateurs participant au Trajet ;
• Se conformer aux présentes Conditions ainsi qu’à la Politique de Données Personnelles figurant à l’adresse « https://www.oxy-car.com/politique-de-confidentialite/[JA1] ».

Obligations du Conducteur

En sus des obligations générales applicables à tout Utilisateur, le Conducteur s’engage à :

• Ne pas utiliser la Plateforme à titre professionnel ;
• Communiquer à OXYCAR ou à tout Passager qui en ferait la demande, son permis de conduire, sa carte grise, son attestation d’assurance, son certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de sa capacité à conduire le véhicule référencé sur la Plateforme ;
• Respecter l’ensemble des lois et règlements applicables à la conduite et au véhicule, notamment au moment du Trajet : (i) à disposer d’une assurance responsabilité civile valide et couvrant le covoiturage ainsi que les Passagers ; (ii) et d’être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;
• Utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions applicables ;
• Ne pas publier d’Annonce relative à un véhicule dont il n’est pas le propriétaire ou dont il n’est pas habilité à utiliser à des fins de covoiturage. À ce titre le Conducteur garantit être le conducteur principal du véhicule renseigné dans l’Annonce ;
• Indiquer dans l’Annonce si le véhicule utilisé est un véhicule de fonction ;
• Adopter un comportement convenable, responsable, attentif, prudent et diligent et à ne prendre aucun risque au volant. Le Conducteur s’engage ainsi à ne consommer aucun produit de nature à altérer son attention et ses capacités. À ce titre, il garantit également n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicales à conduire ;
• Effectuer le Trajet tel que décrit dans l’Annonce et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Utilisateurs ;
• Ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de places légalement disponibles dans la voiture ; aussi le Conducteur s’engage à ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de places indiquées dans l’Annonce ;
• Ne proposer que des places pourvues d’une ceinture de sécurité ;
• En cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Trajet, en informer sans délai ses Passagers ;
• En cas de Trajet transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Passager et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de son identité et de sa faculté à franchir la frontière ;
• S’assurer d’être joignable par téléphone par ses Passagers, au numéro enregistré sur son profil ;
• Ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme. À ce titre le Conducteur s’engage à ne pas demander une participation aux frais du Trajet supérieure aux frais qu’il supporte réellement. En effet, le Conducteur doit supporter lui-même sa part des coûts afférents au Trajet.

Le Conducteur reconnaît être le seul responsable du contenu de l’Annonce qu’il publie. En conséquence, il lui appartient de vérifier l’exactitude et la complétude des informations figurant dans l’Annonce.

OXYCAR se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.

Obligations du Passager

En sus des obligations générales applicables à tout Utilisateur, le Passager s’engage à :

• Communiquer à OXYCAR ou tout Conducteur qui lui en fait la demande, sa carte d’identité ou tout document de nature à attester de son identité ;
• Adopter un comportement convenable au cours du Trajet en Covoiturage de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Conducteur ni la tranquillité des autres Passagers ;
• Respecter le véhicule du Conducteur et sa propreté ;
• En cas d’empêchement, en informer sans délai le Conducteur ;
• Ne transporter, lors d’un Trajet en Covoiturage, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Conducteur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;
• En cas de Trajet transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Conducteur et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de son identité et de sa faculté à franchir la frontière ;
• S’assurer d’être joignable par téléphone par le Conducteur, au numéro enregistré sur votre profil ;
• Dans le cas où l’Utilisateur aurait procédé à la Réservation d’une ou plusieurs Places pour le compte de tiers, ce dernier se porte fort du respect par ce tiers des stipulations du présent article et, de façon générale, des présentes Conditions.

UTILISATION DES SERVICES OXYCAR

Publication d’une Annonce

Sous réserve d’avoir créé un Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut publier une Annonce sur la Plateforme en indiquant notamment : (i) le lieu de départ et le lieu d’arrivée du Trajet ; (ii) la date et l’heure du Trajet ; (iii) si l’Utilisateur souhaite être Passager et/ou Conducteur ; (iv) si l’Annonce est proposée pour un aller simple ou pour un aller-retour.

Si l’Utilisateur souhaite être Conducteur, il indique aussi le nombre de places qu’il souhaite mettre à disposition du ou des Passagers.

Lors de la publication de l’Annonce sur la Plateforme, l’Utilisateur Conducteur peut indiquer des villes « étapes » dans lesquelles il accepte de s’arrêter pour récupérer ou déposer des Passagers.

OXYCAR se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

Compatibilités des Annonces et proposition de covoiturage

Via sa Plateforme, OXYCAR offre la possibilité aux Utilisateurs de s’organiser afin d’effectuer un Trajet en commun.

Lorsque plusieurs Annonces sont semblables quant à la date, les horaires, le lieu de départ et d’arrivée ainsi qu’à la qualité Conducteur/Passager des Utilisateurs, il existe une compatibilité.

Dans ce cas, l’Utilisateur a le choix entre :

• Refuser la compatibilité ;
• Proposer à l’autre Utilisateur en « l’invitant » de réaliser le trajet renseigné ensemble.

Lorsqu’il existe une compatibilité que le montant de la participation aux frais du trajet est affiché pour l’Utilisateur souhaitant être Passager.

Il est rappelé que l’Utilisateur, qu’il soit Passager ou Conducteur, doit correspondre à l’identité communiquée à OXYCAR ainsi qu’aux autre utilisateurs. À ce titre, OXYCAR interdit aux Utilisateurs de réserver une ou plusieurs places pour le compte d’un tiers, même si ce tiers est lui-même un Utilisateur.

Cette invitation devra ensuite être acceptée manuellement par l’Utilisateur ayant mis en ligne l’Annonce.

Confirmation de l’invitation

Une fois l’invitation envoyée par l’Utilisateur pour le Trajet renseigné à un autre Utilisateur, celui ayant reçu l’invitation peut soit la refuser, soit la confirmer.

À ce titre et conformément à l’article 7 – Politique d’annulation l’Utilisateur peut envoyer, refuser ou confirmer l’invitation jusqu’à trente (30) minutes avant le départ du Trajet, sous réserve des places encore disponibles.

Mise en relation du Conducteur et du Passager par OXYCAR

À compter de la confirmation de l’invitation, OXYCAR transmet les coordonnées téléphoniques du Conducteur au Passager et inversement. Le Conducteur et le Passager sont alors seuls responsables de la bonne exécution du contrat qui les lie entre eux.

L’Utilisateur aura eu le choix au préalable d’accepter ou de refuser la transmission de ses coordonnées.

Si l’Utilisateur refuse la transmission automatique de ses coordonnées lors de la confirmation de l’invitation, il s’engage à prendre contact avec l’autre Utilisateur via la messagerie en ligne directe (article 6.2) afin de lui transmettre ses coordonnées.

Microsoft Teams et Outlook

L’Utilisation des services OXYCAR peut être implémentée directement dans les logiciels Microsoft Teams et Outlook. L’achat et/ou l’installation des applications via Microsoft est régie par les conditions générales d’utilisation de la plateforme utilisée. Il appartient à l’utilisateur de s’en informer.  

Les conditions d’utilisation des plateformes Microsoft est accessible au lien suivant : Lien [JA2]

OXYCAR s’intègre automatiquement aux logiciels Microsoft Teams et Outlook au moment de son installation. L’Utilisateur peut accéder à la fonctionnalité OXYCAR via les onglets dédiés sur ces deux applications.

Dans ce cas, le traitement des données personnelles de l’Utilisateur par Microsoft, dans le cadre de cette utilisation, est régi par un contrat établi entre Microsoft et l’Institution Tierce. Microsoft traite les données personnelles de l’Utilisateur pour mettre la fonctionnalité à disposition de l’Utilisateur et à celle d’OXYCAR et pour les opérations commerciales légitimes de Microsoft en rapport avec la mise à disposition de la fonctionnalité.

La déclaration de confidentialité Microsoft est accessible au lien suivant : lien[JA3]

CONDITIONS FINANCIÈRES

Tarif des services fournis par OXYCAR

L’accès et l’utilisation des Services OXYCAR sont fournis aux Utilisateurs gratuitement par OXYCAR. Seule la réservation d’un trajet en tant que Passager est payante, dans les conditions décrites ci-dessous.

Participation aux frais du Trajet proposé par le Conducteur

Étant strictement interdit de tirer le moindre bénéfice de l’utilisation de la Plateforme, la participation aux frais du Trajet proposé par le Conducteur est déterminée par OXYCAR selon un algorithme interne en fonction de diverses variables. Cet algorithme prend notamment en compte l’article 35 de la loi d’orientation des mobilités ainsi que l’article L3132-1 du Code des transports définissant le covoiturage.

OXYCAR ne limite pas le nombre de Passagers possibles pour un trajet en covoiturage.

Toutefois, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que si le nombre de Passagers est supérieur à trois (3), leur participation aux frais du trajet sera déterminée par OXYCAR de sorte que le Conducteur ne tire aucun bénéfice de l’utilisation des Services OXYCAR.

L’Utilisateur accepte expressément que OXYCAR puisse, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur le coût de la participation aux frais du trajet.

Versement de la participation aux frais du Trajet par les Passagers

Le Passager s’engage à verser sa participation aux frais du Trajet une fois celui-ci effectué, et au plus tard trente (30) minutes après la fin du Trajet.

Le Passager est informé de l’impossibilité de régler sa participation aux frais du Trajet en espèces. A ce titre, le Conducteur s’engage à ne pas recevoir d’espèces au titre de la participation du Passager aux frais du trajet.

La Cagnotte Mobilité

Sous réserve de l’application de l’Article 5.5 « CONDITIONS SPECIFIQUES POUR LE PERSONNEL DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE » :

Lorsque les Services OXYCAR sont mis à disposition ou rendus accessibles aux Utilisateurs dans le cadre d’une relation contractuelle entre OXYCAR et une Institution Tierce qui n’est pas une institution publique, cette dernière a la possibilité de prendre en charge partiellement le prix du trajet. Dans ce cas le montant de sa subvention apparaîtra lorsque le prix de la participation aux frais du trajet sera affiché directement dans l’application.

Si la Plateforme ne signale pas de subvention, cela signifie que le Passager ne peut bénéficier d’une prise en charge par l’Institution Tierce.

Dans le cas d’une prise en charge totale par l’Institution Tierce, le prix du trajet sera barré et une mention signalera la gratuité du trajet objet de la prise en charge.

Pour ce faire, OXYCAR s’engage à créer pour chacun de ses Utilisateurs une Cagnotte Mobilité qui pourra être approvisionnée directement par l’Institution Tierce.

Lorsque la prise en charge par l’Institution Tierce est totale, le Passager n’a rien à payer.  Lorsque la prise en charge par l’Institution Tierce est partielle, le Passager devra régler la part de la participation au Trajet non prise en charge par l’Institution Tierce conformément à l’article 5.3.

Conditions spécifiques pour le personnel de l’administration publique

Le personnel de l’administration publique n’est pas éligible à la prise en charge par l’Institution Tierce de son Trajet. Chaque administration détermine le forfait alloué annuellement à ses salariés au titre de la loi d’Orientation des mobilités.

Ce forfait n’est pas utilisable pour les Services Oxycar directement sur la Plateforme, il est versé directement par l’Institution Tierce au Passager selon la réglementation et le forfait applicable.

Dans le cas où l’Institution tierce est une entité publique, chaque Passager devra régler la part de sa participation au Trajet conformément à l’article 5.3.

Modalités de versement au Conducteur de la participation aux frais du trajet

Le versement au Conducteur de la participation aux frais du trajet se fera selon les modalités suivantes :

Pour transférer sur son compte bancaire la participation aux frais du trajet réglée par le Passager, le Conducteur doit obligatoirement indiquer dans l’espace « Portefeuille » qui se trouve au sein de son Compte Utilisateur les informations suivantes :

• Son prénom ;
• Son nom ;
• Son adresse postale ;
• Sa date de naissance ;
• Fournir le recto de sa carte d’identité ;
• Fournir un justificatif de domicile ;
• Accepter les présentes Conditions ainsi que les Conditions relatives au Service de paiement sécurisé ;
• Le numéro de téléphone dans certains cas
• Renseigner son RIB sur lequel il souhaite recevoir cette participation aux frais du trajet.

Si l’argent ayant servi au Passager à régler sa participation aux frais du Trajet était déjà disponible dans le portefeuille OXYCAR de ce dernier, le reversement au Conducteur est alors instantané.

Si le Passager a réglé sa participation financière par virement depuis son compte personnel, le reversement au Conducteur peut être réalisé dans un délai pouvant durer jusqu’à sept (7) jours ouvrés.

Gratuité du trajet de covoiturage

Sous réserve de l’application de l’Article 5.5 « CONDITIONS SPECIFIQUES POUR LE PERSONNEL DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE » et si l’Institution Tierce a autorisé cette possibilité, le Trajet peut être gratuit. C’est le cas lorsque :

• Le Conducteur ne souhaite pas de contrepartie financière au Trajet ;
• Le Conducteur utilise un véhicule de fonction pour réaliser le Trajet.

Dans ce second cas, au moment de publier son Annonce l’Utilisateur s’engage à indiquer que son véhicule est un véhicule de fonction permettant ainsi de rendre le Trajet gratuit.

SUPPORT OXYCAR

Dialogue en ligne avec OXYCAR

OXYCAR met à la disposition des Utilisateurs un dialogue en ligne leur permettant ainsi de faire remonter leurs remarques et interrogations auprès de la Plateforme.

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif ou le comportement dangereux ou inapproprié d’un Utilisateur à partir de la Plateforme grâce à ce dialogue en ligne.

Ce dialogue en ligne fonctionnera les jours ouvrés, de 9 (neuf) heures à 17 (dix-sept) heures.

OXYCAR s’engage à réponse aux Utilisateurs dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures ouvrées.

Aussi, OXYCAR se réserve la possibilité d’interdire l’accès aux Services OXYCAR à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions.

La messagerie en ligne directe des Utilisateurs

L’Utilisateur dispose également d’une messagerie en ligne directe par laquelle il peut communiquer avec les autres Utilisateurs.

A ce titre, l’Utilisateur reconnait expressément qu’il est seul responsable du contenu publié sur cette messagerie en ligne directe.

POLITIQUE D’ANNULATION

Modalités de remboursement en cas d’annulation

L’Utilisateur reconnaît qu’OXYCAR n’a qu’un rôle de mise en relation entre les Utilisateurs leur permettant ainsi d’organiser des Trajets de covoiturage. À ce titre, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’OXYCAR n’offre aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation de la part de du Conducteur ou du Passager, et ce pour qu’elle qu’en soit la raison.

En cas d’annulation, pour qu’elle que raison que ce soit, de la part du Conducteur ou du Passager, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que cela ne lui donne pas droit à l’obtention de dommages et intérêts ni à un quelconque remboursement.

En effet, la participation aux frais du Trajet étant versée par le Passager au Conducteur une fois le Trajet effectué, l’Utilisateur reconnaît qu’en cas d’annulation il n’y a aucune somme à rembourser.

Droit de rétractation

En acceptant les présentes Conditions, l’Utilisateur accepte expressément que le contrat entre lui et OXYCAR consiste uniquement en la mise en relation avec un autre Utilisateur en vue de l’organisation d’un Trajet de covoiturage.

La réservation est alors réalisée auprès d’un particulier, et non d’un professionnel, ce qui exclut la possibilité d’utiliser le droit de rétractation prévu à aux articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation.

RESPONSABILITÉ

Responsabilité et obligations d’OXYCAR

L’Utilisateur est informé que OXYCAR s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation de la Plateforme dans les meilleures conditions.

En acceptant les présentes Conditions, l’Utilisateur reconnaît que le contrat entre lui et OXYCAR consiste uniquement en la mise en relation avec un autre Utilisateur en vue de l’organisation d’un Trajet de covoiturage.

En conséquence, l’Utilisateur relève OXYCAR, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce et/ou le Trajet qui pourrait être intenté contre ces derniers, par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais aux dépens auxquels il pourrait être condamné ou qui seraient prévus à son encontre par un accord transactionnel signé par ce dernier avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intérêts dont OXYCAR, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Utilisateur.

Aussi, en aucun cas la responsabilité d’OXYCAR ne saurait être engagée pour tous les dommages que les Utilisateurs pourraient causer aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

En sa qualité d’hébergeur, OXYCAR est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

OXYCAR ne saurait ainsi en aucun cas être tenu responsable du contenu des Annonces publiées par les Utilisateurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’OXYCAR est un tiers aux correspondances et relations entre les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

Limitation responsabilité

OXYCAR s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de rendre la Plateforme disponible et afin d’assurer au mieux la fourniture des Services aux Utilisateurs tout en assurant leur sécurité, toutefois OXYCAR décline toute responsabilité en cas de :

• Interruptions, de pannes, de modifications, suspension ou de dysfonctionnement des Services, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, attaque ou piratage informatique, perte de données, survenance de bugs, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ;
• Impossibilité momentanée d’accès à la Plateforme en raison de problèmes techniques, et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
• Dommages directs ou indirects causés par l’Utilisateur, qu’elle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption des Services ;
• Utilisation anormale ou d’une exploitation illicite ou frauduleuse des Services par tout Utilisateur ;
• Mauvaise exécution ou inexécution des versements relatifs à la participation aux frais du Trajet par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement sécurisé ;

En tout état de cause, la responsabilité de OXYCAR ne saurait être recherchée en cas d’accidents lors du Trajet, de retard des Utilisateurs ainsi que de la conduite du Conducteur.

Plus largement, OXYCAR ne saurait être responsable en cas d’utilisation non conforme aux présentes Conditions par un Utilisateur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque « OXYCAR » ainsi que l’ensemble des marques commerciales, figuratives ou non, et toutes les autres marques, noms commerciaux, marques de service, illustrations, images, logos, dessins et modèles déposés ou non, droits d’auteur et brevets (ci-après « les Éléments de Propriété intellectuelle ») apparaissant sur le Site internet et sur l’Application sont et restent la propriété exclusive de la société OXYCAR.

Toute reproduction, complète ou partielle, modification ou utilisation des Éléments de propriété intellectuelle, pour quelque raison que ce soit ou sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite, expresse et préalable de OXYCAR. Cette interdiction s’applique également à toute combinaison ou utilisation associée à tout autre marque, symbole, logo ou, de façon plus générale, à tout signe distinctif destiné à composer un logo.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur à l'encontre duquel OXYCAR se réserve la possibilité de réclamer l'indemnisation de son entier préjudice.

FORCE MAJEURE

Si OXYCAR se trouve dans l'impossibilité de fournir les Services aux Utilisateurs tels que résultant des présentes Conditions – à savoir fournir l’accès et l’utilisation de la Plateforme – en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l'exécution de ces obligations sera suspendue pendant la période durant laquelle lesdites circonstances persisteront.

OXYCAR avertira l’Utilisateur d’un tel évènement dans les plus brefs délais suivant la survenance d’un tel cas de force majeure et fera ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de ce délai.

Il est précisé que si cet évènement de force majeure venait à perdurer dans le temps, cela ne libèrera en aucun cas les Utilisateurs de leur respect des présentes Conditions. Dans un tel cas, les Services étant fournis gratuitement aux Utilisateurs, ces derniers ne pourront prétendre à aucune sorte d’indemnisation.

RÉSILIATION

L’Utilisateur est libre d’utiliser ou non les Services OXYCAR.

OXYCAR se réserve la possibilité de suspendre le Compte Utilisateur, limiter ou refuser l’accès de la Plateforme de l’Utilisateur qui ne respecterait pas les termes des présentes Conditions, et notamment si celui-ci diffuse sur la Plateforme tout contenu contraire à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes, portables atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

Dans cette hypothèse, OXYCAR adressera une notification à l’Utilisateur à charge pour lui d’y répondre dans un délai raisonnable préalablement notifié afin de faire cesser ces agissements ou comportement non conformes aux présentes Conditions.

À défaut de réponse dans les délais impartis ou à défaut de réponse satisfaisante, OXYCAR se réserver la possibilité de résilier de plein droit le Compte de cet Utilisateur.

DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Recours à un dispositif de médiation

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige concernant la formation, l’interprétation, ou l’exécution des présentes Conditions, une solution amiable sera recherchée. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Conformément notamment à l’article L612-1 du Code de la consommation, si un litige portant sur l’exécution des présentes Conditions et/ou sur l’exécution des Services OXYCAR n’a pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du service client OXYCAR, l’Utilisateur peut contacter, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnelles de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : lien[JA4] .

À défaut de règlement amiable

À défaut de parvenir à un règlement amiable, le règlement du litige se fera auprès des tribunaux compétents.

DIVERS

Modification

OXYCAR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions.

Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes Conditions afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.

L’Utilisation des Services OXYCAR constitue l’acceptation par les Utilisateurs des modifications apportées aux présentes Conditions.

Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continuerait à produire leur effet.

Non-renonciation

Le fait, pour les Utilisateurs, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des présentes Conditions.